Conference régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA)
La Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie est un organisme consultatif créé par la loi HPST du 21 juillet 2009.
Ses missions
La Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA), instance de démocratie sanitaire, est chargée de participer, par sa réflexion et ses avis, à la définition des objectifs et des actions de l’ARS. Par ses avis, la crsa concourt à la politique régionale de santé.
- Elle peut faire toute proposition au directeur général de l’ARS sur l’élaboration, la mise en oeuvre et l’évaluation de la politique de santé dans la région.
- Elle émet un avis, notamment sur le Projet régional de santé (PRS).
- Elle organise en son sein l’expression des représentants des usagers du système de santé.
- Elle procède à l’évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé, de l’égalité d’accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge.
- Elle organise le débat public sur les questions de santé de son choix.
Elle se compose d’un maximum de 115 membres issus de 8 collèges :
- Collège des représentants des collectivités territoriales
- Collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux
- Collège des représentants des conférences de territoire
- Collège des partenaires sociaux
- Collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale
- Collège des acteurs de la prévention et de l’éducation pour la santé
- Collège des offreurs des services de santé
- Collège de personnalités qualifiées
Et de membres consultatifs avec voix délibératives :
- le Préfet de région ;
- le Président du conseil économique et social régional ;
- les chefs de services de l’Etat en région ;
- le Directeur général de l’agence régionale de santé ;
- un membre des conseils des organismes locaux d’assurance maladie relevant du régime général
- un administrateur d’un organisme local d’assurance maladie relevant de la mutualité sociale agricole
- le président de la caisse de base du régime social des indépendants
Ses commissions
Commission permanente : elle exerce l’ensemble des attributions dévolues à la CRSA. Elle est chargée notamment de préparer l’avis rendu par la Conférence sur le plan stratégique régional de santé,
Commission spécialisée Prévention : préparer un avis sur le projet de schéma régional de prévention, sur sa révision, son suivi et les résultats de son évaluation ; formuler toute proposition sur la politique régionale de prévention, notamment pour réduire les inégalités sociales et géographiques de santé.
Commission spécialisée Organisation des soins (CSOS) : Préparer un avis sur le projet de schéma régional d’organisation des soins dans ses volets hospitalier et ambulatoire et de donner son avis à ARS sur les demandes d’autorisation relatives aux projets de création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, la politique d’implantation et de financement de maisons de santé, centres de santé, réseaux de santé et maisons médicales de garde, etc…
Commission spécialisée Prise en charge et accompagnement médico-social : prépare un avis sur le projet de schéma de l’organisation médico-sociale ; émette un avis sur l’élaboration et l’actualisation du programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) ;
Commission spécialisée dans le domaine des Droits des usagers du système de santé : élabore un rapport annuel spécifique sur l’évaluation des conditions d’application des droits des usagers du système de santé, de l’égalité d’accès aux services de santé, de la qualité des prises en charge dans les domaines sanitaire et médico-social.